Amendement N° 284 (Adopté)
Dialogue social et emploi
Déposé le 7 juillet 2015 par : le Gouvernement.
Compléter cet article par les cinq alinéas suivants :
« II. Dans les sociétés non soumises à l'obligation prévue aux articles L. 225‑27‑1, L. 225‑79‑2 ou L. 226‑5‑1 du code de commerce sur le fondement de leur rédaction antérieure à la présente loi, l'entrée en fonction des administrateurs et des membres du conseil de surveillance représentant les salariés doit intervenir au plus tard six mois après l'assemblée générale portant les modifications statutaires nécessaires à leur élection ou désignation.
« L'assemblée générale mentionnée au premier alinéa a lieu au plus tard dans les six mois suivant la clôture :
« 1° de l'exercice 2016 pour les sociétés qui emploient, à la clôture des deux exercices consécutifs précédents, plus de cinq mille salariés permanents dans la société et ses filiales, directes ou indirectes, dont le siège social est fixé sur le territoire français, ou de dix mille salariés permanents dans la société et ses filiales, directes ou indirectes, dont le siège social est fixé sur le territoire français et à l'étranger ;
« 2° de l'exercice 2017 pour les sociétés qui emploient, à la clôture des deux exercices consécutifs précédents, plus de mille salariés permanents dans la société et ses filiales, directes ou indirectes, dont le siège social est fixé sur le territoire français, ou de cinq mille salariés permanents dans la société et ses filiales, directes ou indirectes, dont le siège social est fixé sur le territoire français et à l'étranger ;
« Dans les sociétés mentionnées au premier alinéa des articles L. 225‑27‑1 et L. 225‑79‑2 du code de commerce dont l'une des filiales, directe ou indirecte, est soumise à l'obligation prévue aux articles L. 225‑27‑1, L. 225‑79‑2 ou L. 226‑5‑1 du même code sur le fondement de leur rédaction antérieure à la présente loi, l'entrée en fonction des administrateurs et des membres du conseil de surveillance représentant les salariés doit intervenir au plus tard à la date du terme des mandats exercés dans la ou les filiales ci-dessus mentionnées par les administrateurs et les membres du conseil de surveillance représentant les salariés. »
Exposé sommaire :
Un dispositif d'entrée en vigueur et de transition souple est introduit. Afin de permettre aux entreprises concernées d'adapter leur gouvernance aux nouvelles obligations, il est proposé de prévoir une entrée en vigueur au plus tard six mois après l'assemblée générale procédant à la modification des statuts, cette assemblée générale devant avoir lieu au plus tard six mois après la clôture de l'exercice 2016 pour les entreprises et leurs filiales de 5000 salariés et plus, et six mois après la clôture de l'exercice 2017 pour les entreprises et leurs filiales de moins de 5 000 salariés .
En outre, les sociétés dont les filiales ont aujourd'hui des salariés dans leur conseil d'administration et qui entrent dans le champ de la nouvelle obligation prévue par la loi, ne devront désigner des administrateurs salariés dans leur conseil qu'à expiration des mandats d'administrateurs salariés présents dans leurs filiales éventuelles.
Ces dispositions sont appliquées dans les mêmes termes aux sociétés anonymes à directoire et conseil de surveillance.
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