Amendement N° 285 (Adopté)
Dialogue social et emploi
Déposé le 8 juillet 2015 par : le Gouvernement.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – Une concertation est engagée entre les organisations professionnelles d'employeurs membres du fonds paritaire prévu à l'article L. 2135‑9 du code du travail sur les évolutions possibles des règles de répartition des crédits et de gouvernance de ce fonds, respectivement prévues aux articles L. 2135‑13 et L. 2135‑15, en tant qu'elles concernent les organisations professionnelles d'employeurs. Elle prend fin au plus tard le 15 novembre 2015.
« Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le gouvernement est habilité à réformer par ordonnance les règles de répartition des crédits et de gouvernance du fonds paritaire prévu à l'article L. 2135‑9 du code du travail mentionnées au premier alinéa du présent III, au regard de la concertation mentionnée au même alinéa. Le projet de loi de ratification est déposé au Parlement dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à engager une concertation entre les organisations d'employeurs en vue d'explorer les évolutions possibles des règles de gouvernance et de répartition des crédits du fonds paritaire, pour la partie patronale. Cette concertation prendra fin le 15 novembre 2015.
A l'issue de cette concertation, et au plus tard un an après la promulgation de la loi, le gouvernement sera habilité à agir par ordonnance, en se fondant sur le résultat de la concertation. Un projet de loi de ratification est déposé au Parlement dans les dix huit mois suivant la date de promulgation de la loi.
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