Amendement N° 37 (Rejeté)
Dialogue social et emploi
(1 amendement identique : 125 )
Déposé le 6 juillet 2015 par : M. Tardy.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
On sait que ce genre de rapport est rarement remis, et que les mesures inscrites dépendent du bon vouloir du gouvernement.
Il n'est donc pas utile de multiplier les demandes de rapports.
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