Amendement N° 5 (Adopté)
Dialogue social et emploi
Déposé le 6 juillet 2015 par : M. Sirugue.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« VII. – Au 7° de l'article 8 de l'ordonnance n° 2005‑649 du 6 juin 2005, la référence : « L. 2242‑5 » est remplacée par la référence : « L. 2242‑8 ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination.
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