Amendement N° 50 (Non soutenu)
Dialogue social et emploi
(1 amendement identique : 167 )
Déposé le 4 juillet 2015 par : M. Huet, M. Salen, M. Vitel, Mme Grosskost, M. Meslot, M. Mathis, M. Herth, M. Moreau, M. Le Fur, Mme Ameline, M. Decool.
I. – À l'alinéa 3, substituer au mot :
« onze »
le mot :
« vingt-six ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 6, 7, 9, 13, 15 et 29.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à étendre les compétences des Commissions mixtes paritaires régionales aux entreprises de moins de 26 salariés. Il vise à permettre d'appliquer le dispositif de représentation des salariés prévu à l'article 1er du présent projet de loi aux entreprises de 11 à 26 salariés.
Une telle disposition simplifierait grandement la vie de ces entreprises, notamment en permettant de remédier aux nombreuses carences constatées dans la désignation des délégués du personnel pour cette catégorie d'entreprises.
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