Amendement N° 66 (Rejeté)
Dialogue social et emploi
Déposé le 6 juillet 2015 par : M. Vercamer, M. de Courson, M. Degallaix, M. Demilly, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Piron, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, M. Santini, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Philippe Vigier, M. Zumkeller.
Après le mot :
« dispose »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 1 :
« d'un compte personnel d'activité qui rassemble, dès son entrée sur le marché du travail et tout au long de sa vie professionnelle, indépendamment de son statut, les droits sociaux personnels utiles pour sécuriser son parcours professionnel, le gouvernement communique en ce sens, avant le 1er décembre 2015, un document d'orientation présentant des éléments de diagnostic, les objectifs poursuivis et les principales options aux organisations professionnelles d'employeurs et syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel. Celles-ci peuvent ouvrir une négociation en précisant au Gouvernement le délai qu'elles estiment nécessaire pour la conduire. »
Exposé sommaire :
Il s'agit avec cet amendement de proposer une méthode de concertation, davantage en phase avec les prescriptions de l'article L. 1 du code du travail.
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