Amendement N° 8 (Adopté)
Dialogue social et emploi
Déposé le 6 juillet 2015 par : M. Sirugue.
À l'alinéa 12, après le mot :
« ou »,
insérer le mot :
« des ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision
Déposé le 6 juillet 2015 par : M. Sirugue.
À l'alinéa 12, après le mot :
« ou »,
insérer le mot :
« des ».
Amendement de précision
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