Amendement N° 85 (Non soutenu)
Dialogue social et emploi
Déposé le 4 juillet 2015 par : M. Poisson, M. Tian.
À la première phrase de l'alinéa 35, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« quinze ».
Exposé sommaire :
Le nombre des heures de délégation est un peu faible compte-tenu de la nouvelle taille des régions. Il est donc suggérer de leur attribuer le nombre d'heures prévues pour les délégués du personnel dans les entreprises de plus de cinquante salariés, conformément à l'article L. 2315.1 du Code du Travail.
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