Amendement N° 9 (Adopté)
Dialogue social et emploi
Déposé le 6 juillet 2015 par : M. Sirugue.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« VII. – Au dernier alinéa de l'article L. 2101‑6 du code des transports, les mots : « à l'article L. 2242‑12 » sont remplacés par les mots : « au 3° de l'article L. 2242‑5 ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination
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