Amendement N° 95 (Adopté)

Le projet de loi exclut de la prime d'activité les conjoints des travailleurs en congé parental d'éducation, sabbatique, sans solde ou en disponibilité. En effet, l'intégration au sein du foyer bénéficiaire de la prime d'activité de ces conjoints sans ressource aurait sinon pour effet de majorer le montant de la prime d'activité (volet familial) alors même que ces derniers se sont volontairement retirés du marché du travail. Or l'objectif de la prime d'activité n'est pas de soutenir financièrement ce retrait, mais au contraire d'inciter à l'activité et à l'augmentation de la quotité de travail.

Il convient toutefois de prévoir une dérogation à cette exclusion du bénéfice de la prime d'activité pour les personnes qui exercent une activité professionnelle durant les congés visés. En effet, ces congés sont compatibles, dans certaines conditions, avec une autre activité professionnelle.

Les personnes en congé parental d'éducation ne peuvent théoriquement pas travailler, sauf pour exercer le métier d'assistant·e·s maternel·le·s. Il s'agit bien souvent de femmes qu'il n'y a pas lieu de pénaliser en les excluant de la prestation, alors même qu'elles exercent une activité professionnelle durant leur congé parental.

Il paraît nécessaire de préciser que cette condition s'applique également au bénéficiaire de la prime : s'il ne peut logiquement y avoir accès quand il s'est retiré du marché du travail, il doit conserver le bénéfice de la prime si ce congé d'éducation, ou ce congé sabbatique, le conduit à exercer une activité nouvelle.

Aussi, le présent amendement impose aux actifs du foyer de ne pas être en congé parental d'éducation, sabbatique, sans solde ou en disponibilité, sauf lorsqu'ils perçoivent parallèlement des revenus d'une activité professionnelle.