Amendement N° CL10 (Adopté)
Adaptation de la procédure pénale au droit de l'union européenne
Déposé le 9 juillet 2015 par : M. Raimbourg.
À l'alinéa 1, substituer aux mots : « l'article 4ter de la présente loi entre », les mots : « les articles 4ter et 4quater A de la présente loi entrent ».
Exposé sommaire :
Dans un souci de cohérence, il convient que les dispositions de l'article 4quater A qui améliorent les droits des victimes (en prévoyant que celles-ci doivent être informées de leur possibilité de saisir le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions d'une demande d'aide au recouvrement, ce qui exige une modification des trames informatiques en matière de jugements), entrent en vigueur, comme les autres dispositions sur les victimes prévues par l'article 4ter, non pas immédiatement, mais le 15 novembre 2015.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.