Amendement N° CL11 (Retiré avant séance)
Adaptation de la procédure pénale au droit de l'union européenne
Déposé le 9 juillet 2015 par : M. Raimbourg.
A l'alinéa 2, après le mot : « quater », insérer les mots : « de la présente loi ».
Exposé sommaire :
Rédactionnel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.