Amendement N° CL12 (Adopté)

Adaptation de la procédure pénale au droit de l'union européenne

Déposé le 9 juillet 2015 par : M. Raimbourg.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

A l'alinéa 10, substituer au mot :

«  décisions »,

les mots :

«  ordonnances, jugements ou arrêts ».

Exposé sommaire :

Amendement de coordination.

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