Amendement N° CL12 (Adopté)
Adaptation de la procédure pénale au droit de l'union européenne
Déposé le 9 juillet 2015 par : M. Raimbourg.
Projet de loi N° 2937 modifié par l'Assemblée nationale, portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne
Article 5 bis A
A l'alinéa 10, substituer au mot :
« décisions »,
les mots :
« ordonnances, jugements ou arrêts ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination.
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