Amendement N° CL13 (Adopté)
Adaptation de la procédure pénale au droit de l'union européenne
Déposé le 9 juillet 2015 par : M. Raimbourg.
Supprimer l'alinéa 32.
Exposé sommaire :
Cette disposition prévoyant un renvoi à un décret simple est inutile compte tenu du pouvoir général d'application des lois qui appartient au Gouvernement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.