Amendement N° CL16 (Adopté)
Adaptation de la procédure pénale au droit de l'union européenne
Déposé le 9 juillet 2015 par : M. Raimbourg.
Projet de loi N° 2937 modifié par l'Assemblée nationale, portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne
Article 4 quater
A l'alinéa 2, substituer aux mots :
« de 10 % »,
les mots :
« dans la limite de 10 % ».
Exposé sommaire :
Amendement de conséquence.
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