Amendement N° CL18 (Adopté)
Adaptation de la procédure pénale au droit de l'union européenne
Déposé le 10 juillet 2015 par : M. Raimbourg.
A l'alinéa 6, supprimer les mots : « en se voyant proposer ».
Exposé sommaire :
Rédactionnel.
Déposé le 10 juillet 2015 par : M. Raimbourg.
A l'alinéa 6, supprimer les mots : « en se voyant proposer ».
Rédactionnel.
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