Amendement N° CL2 (Adopté)
Adaptation de la procédure pénale au droit de l'union européenne
Déposé le 9 juillet 2015 par : M. Raimbourg.
Projet de loi N° 2937 modifié par l'Assemblée nationale, portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne
Article 5 bis A
Modifier ainsi l'alinéa 3 :
1° Après le mot : « tortures »,
substituer au mot :
« et »,
le mot :
« ou » ;
2° Après les mots :
« jury, peut »,
supprimer le mot :
« également ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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