Amendement N° CL20 (Adopté)
Adaptation de la procédure pénale au droit de l'union européenne
Déposé le 10 juillet 2015 par : M. Raimbourg.
Modifier ainsi l'alinéa 11 :
1° Après le mot : « bénéficier », rédiger ainsi la fin de la première phrase : « , notamment les ordonnances de protection prévues au titre XIV du livre Ier du code civil ».
2° À la seconde phrase, supprimer les mots : « à leur encontre ».
Exposé sommaire :
Rédactionnel.
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