Amendement N° CL21 (Adopté)
Adaptation de la procédure pénale au droit de l'union européenne
Déposé le 10 juillet 2015 par : M. Raimbourg.
Rédiger ainsi le début de l'alinéa 13 :
« 8° D'être accompagnée chacune, à sa demande, à tous les stades de la procédure, par son...(le reste sans changement). »
Exposé sommaire :
Rédactionnel.
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