Amendement N° CL22 (Adopté)
Adaptation de la procédure pénale au droit de l'union européenne
Déposé le 10 juillet 2015 par : M. Raimbourg.
Rédiger ainsi l'alinéa 16 :
« L'autorité qui procède à l'audition de la partie civile ou devant laquelle cette personne comparaît s'assure que la personne parle et comprend la langue française. »
Exposé sommaire :
Rédactionnel.
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