Amendement N° CL23 (Adopté)
Adaptation de la procédure pénale au droit de l'union européenne
Déposé le 10 juillet 2015 par : M. Raimbourg.
Après le mot : « oral »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 17 :
« des informations mentionnées au premier alinéa du présent article ».
Exposé sommaire :
Rédactionnel.
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