Amendement N° CL24 (Adopté)

Adaptation de la procédure pénale au droit de l'union européenne

Déposé le 10 juillet 2015 par : M. Raimbourg.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Après le mot : « tiers », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 29 : « sous réserve de l'accord exprès de celui-ci ».

Exposé sommaire :

Rédactionnel.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion