Amendement N° CL24 (Adopté)
Adaptation de la procédure pénale au droit de l'union européenne
Déposé le 10 juillet 2015 par : M. Raimbourg.
Après le mot : « tiers », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 29 : « sous réserve de l'accord exprès de celui-ci ».
Exposé sommaire :
Rédactionnel.
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