Amendement N° CL26 (Adopté)
Adaptation de la procédure pénale au droit de l'union européenne
Déposé le 10 juillet 2015 par : M. Raimbourg.
Après le mot : « civile », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 :
« dans le cadre d'une mise en mouvement de l'action publique par le parquet ou par la voie d'une citation directe de l'auteur des faits devant la juridiction compétente ou d'une plainte portée devant le juge d'instruction ».
Exposé sommaire :
Rédactionnel.
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