Amendement N° CL27 (Non soutenu)

Adaptation de la procédure pénale au droit de l'union européenne

Déposé le 10 juillet 2015 par : M. Guy Geoffroy, M. Goujon, M. Fenech, M. Gosselin, M. Poisson, M. Ciotti.

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Supprimer l'alinéa 3.

Exposé sommaire :

Issu d'un amendement gouvernemental adopté en commission des Lois en première lecture, l'alinéa 3 de cet article introduit un délai d'examen de l'appel du condamné à une mesure d'exécution provisoire. Ainsi, en cas d'appel du condamné contre la décision ordonnant la mise à exécution de l'emprisonnement (en cas de violation des obligations auxquelles il est soumis au titre de la contrainte pénale), son appel doit être examiné dans les deux mois, à défaut de quoi il est remis en liberté s'il n'est pas détenu pour une autre cause !

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