Amendement N° CL29 (Non soutenu)
Adaptation de la procédure pénale au droit de l'union européenne
Déposé le 10 juillet 2015 par : M. Guy Geoffroy, M. Goujon, M. Fenech, M. Gosselin, M. Poisson, M. Ciotti.
Projet de loi N° 2937 modifié par l'Assemblée nationale, portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne
Article 5 quaterdecies
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Nous avons eu suffisamment l'occasion de débattre de ce point avec le rapporteur, en particulier lors des débats sur la réforme pénale d'août 2014, pour qu'il n'échappe à personne que nous sommes fermement opposés à cet article, qui prévoit la prise en compte de la surpopulation carcérale dans l'octroi des réductions supplémentaires de peines.
Il est en outre regrettable que ce véhicule législatif serve de « roue de secours » à des dispositions qui n'avaient pas fait consensus lors de la réforme pénale.
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