Amendement N° CL5 (Adopté)
Adaptation de la procédure pénale au droit de l'union européenne
Déposé le 9 juillet 2015 par : M. Raimbourg.
Projet de loi N° 2937 modifié par l'Assemblée nationale, portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne
Article 5 septdecies B
Après le mot : « sont », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « remplacés par les mots : « à titre rémunéré ou bénévole » ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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