Amendement N° CL8 (Adopté)
Adaptation de la procédure pénale au droit de l'union européenne
Déposé le 9 juillet 2015 par : M. Raimbourg.
Projet de loi N° 2937 modifié par l'Assemblée nationale, portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne
Article 5 bis A
Après les mots :« dans les »,rédiger ainsi la fin de l'alinéa 9 : « ordonnances, jugements ou arrêts de la juridiction d'instruction ou de jugement qui sont susceptibles d'être rendus publics. ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
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