Amendement N° CL9 (Adopté)
Adaptation de la procédure pénale au droit de l'union européenne
Déposé le 9 juillet 2015 par : M. Raimbourg.
Projet de loi N° 2937 modifié par l'Assemblée nationale, portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne
Article 5 undecies
Rédiger ainsi l'article 5undecies :
« Le même code est ainsi modifié :
« 1° Le premier alinéa de l'article 213 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions de l'article 184 sont applicables. ».
« 2°Au deuxième alinéa de l'article 215, les mots : « dispositions de l'article 181 » sont remplacés par les références : « articles 181 et 184 ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.