Amendement N° 102 (Retiré)
Actualisation du droit des outre-mer
Déposé le 13 juillet 2015 par : M. Letchimy, M. Jalton, M. Polutélé, M. Lurel, M. Blein.
L'article 74 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation à l'alinéa précédent, les époux peuvent choisir de célébrer le mariage dans le département, la région ou la collectivité d'outre-mer de leur choix. »
Exposé sommaire :
L'article 74 du Code civil conditionne le choix de la commune où se déroule le mariage au lieu de résidence de l'un d'eux ou de l'un de leurs parents.
De nombreux ultramarins qui sont partis vivre en France hexagonale ou à l'étranger maintiennent des attaches dans leur territoire de naissance ou celui de leurs ancêtres sans nécessairement y conserver leurs parents. Le mariage constitue pour certains d'entre eux une occasion de réaffirmer leur attachement à des racines, à une identité et à des traditions héritées de leurs ascendants.
Par ailleurs, compte-tenu de l'attractivité des destinations ultramarines pour célébrer cette cérémonie, certaines communes ultramarines prévoient de se spécialiser dans la promotion d'un tourisme de mariage. Cette orientation apparaît d'autant plus pertinente que la période touristique dans certains de ces territoires correspond à la saison hivernale, permettant ainsi d'attirer des couples souhaitant se marier en hiver tout en générant des flux de visiteurs.
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