Amendement N° 103 (Retiré)

Dans les départements et régions d'outre-mer, la sphère informelle concentre une part importante de la création de richesse. L'existence de solidarités fortes au sein de la famille couplée à un phénomène de chômage massif des jeunes poussent souvent les membres d'une même famille à consacrer un temps considérable en soutien à l'un d'entre eux, porteur d'un projet d'entreprise, et ce, sans que ce dernier n'ait nécessairement les moyens d'une embauche ou d'une association pleine et entière. Ainsi, de nombres proches, autres que les conjoints, ne sont pas protégés et ne cotisent pas à la retraite alors même qu'ils consacrent une part importante de leur activité à l'entraide familiale, créatrice de valeur ajoutée pour l'entreprise.

L'extension du périmètre d'application du statut de conjoint-collaborateur, défini à l'article L121‑4 du Code de commerce, va dans le sens d'une reconnaissance du continuum existant entre la sphère formelle et la sphère informelle. Cette approche permet d'envisager la création de nouveaux instruments pour accompagner les travailleurs dans la formalisation de leurs activités au travers de démarches d'incitation, plutôt que de coercition, tout en reconnaissant et protégeant certaines pratiques qui ne relèvent pas à proprement parler de l'emploi mais qui possède une valeur sociale certaine.

Toutefois, pour ne pas créer un effet d'aubaine et un dispositif qui entraînerait une concurrence déloyale envers les autres entrepreneurs, cet élargissement du statut de conjoint-collaborateur est strictement limité aux ascendants et descendants directs. Il est par ailleurs envisagé comme un outil mobilisable temporairement, notamment lors de la création d'une entreprise. Cette disposition permettrait non seulement d'ouvrir certains droits, notamment ceux concernant la retraite dans un contexte d'allongement de la durée de cotisation et de chômage massif des jeunes, mais aussi de permettre aux jeunes de bénéficier d'une première expérience professionnelle reconnue qui pourrait être valorisée dans le cadre d'une démarche de validation des acquis.