Amendement N° 105 (Irrecevable)
Actualisation du droit des outre-mer
Déposé le 15 juillet 2015 par : M. Letchimy, M. Jalton, M. Polutélé, M. Blein.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2949 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la modernisation du droit de l'outre-mer
Après l'article 4 quinquies
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
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