Amendement N° 106 (Irrecevable)
Actualisation du droit des outre-mer
Déposé le 13 juillet 2015 par : M. Letchimy, M. Jalton, M. Polutélé, M. Blein.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2949 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la modernisation du droit de l'outre-mer
Après l'article 4 quinquies
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
L'aide au fret bénéficiant aux entrepreneurs des départements et régions d'outre-mer est actuellement limitée aux flux en provenance et à destination de l'Union européenne. Si l'article tel qu'initialement rédigé n'exclut pas a priori les échanges entre les départements et collectivités concernés par le dispositif, il est dans les faits impossible de mobiliser le dispositif à cette fin. Cette exclusion aboutit au renforcement de la relation centre-périphérie entre ces territoires et la France hexagonale et limite le développement des circuits courts ainsi que l'intégration régionale des départements et collectivités d'outre-mer.
Le présent amendement propose donc d'inscrire dans la loi la possibilité de mobiliser cette aide pour les échanges entre les départements et collectivités d'outre-mer en y faisant explicitement référence. Cette extension pourra se faire à enveloppe financière constante.
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