Amendement N° 107 (Adopté)
Actualisation du droit des outre-mer
Déposé le 13 juillet 2015 par : M. Letchimy, M. Jalton, M. Polutélé, M. Blein.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2949 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la modernisation du droit de l'outre-mer
Après l'article 4 quinquies
Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard douze mois après la promulgation de la présente loi, un rapport sur la possibilité d'étendre le champ d'application de l'aide au fret aux produits et matières premières en provenance et à destination des territoires ayant conclu, directement ou par l'intermédiaire d'une organisation régionale à laquelle ils appartiennent, un accord de libre-échange avec l'Union européenne, ou de créer un régime ayant un effet similaire.
Exposé sommaire :
L'aide au fret bénéficiant aux entrepreneurs des départements et régions d'outre-mer est actuellement limitée aux flux en provenance et à destination de l'Union européenne. Cette restriction provient du couplage automatique de cette aide aux financements accordés aux RUP dans le cadre du programme européen visant à compenser l'éloignement de ces territoires.
La restriction géographique au marché européen pour la provenance et la destination des marchandises limite l'intégration des départements d'outre-mer dans leur environnement régional de proximité comme le souligne le rapport d'information n°2828 rédigé par la commission des finances sur l'application de la loi pour le développement économique des outre-mer. Cette situation est d'autant plus dommageable qu'elle peut aboutir à une allocation irrationnelle d'un point de vue économique avec un renchérissement relatif de l'approvisionnement de proximité par rapport à des produits en provenance du marché européen. Par ailleurs, cette configuration du dispositif, qui n'incite guère au développement des circuits courts, présente un coût environnemental non négligeable.
Le présent amendement propose donc d'étudier la possibilité d'étendre le champ d'éligibilité pour la provenance et la destination géographique des produits et matières premières donnant droit à l'aide au fret en incluant les territoires ayant signé un accord de libre-échange (accord de partenariat ou accord d'association) avec l'Union européenne, particulièrement pour favoriser le développement des circuits courts. En effet, la plupart des départements et collectivités concernées par l'article se situent dans des régions dans lesquelles de nombreux États ont signé de tels accords, qui prévoient notamment la suppression des obstacles et le développement des échanges entre les parties. C'est le cas notamment des départements et collectivités situés dans les Antilles puisque l'UE a conclu avec les États membres du CARIFORUM (CARICOM, Cuba et République dominicaine) un accord de partenariat économique en 2008. Ce dernier ouvre la possibilité de mobiliser du Fonds européen de développement pour financer des initiatives visant à favoriser le développement des échanges.
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