Amendement N° 108 (Adopté)
Actualisation du droit des outre-mer
Déposé le 13 juillet 2015 par : M. Letchimy, M. Jalton, M. Polutélé, Mme Louis-Carabin.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2949 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la modernisation du droit de l'outre-mer
Après l'article 4 quater
L'article L. 711‑5 du code monétaire et financier est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« IV. – L'Institut d'émission des départements d'outre-mer étudie les questions relatives aux délais de paiement pratiqués par les entreprises et les organismes publics dans les collectivités mentionnées à l'article L. 711‑1. Il publie semestriellement un rapport portant sur l'évolution des délais de paiement, ses facteurs explicatifs et les solutions disponibles pour les réduire, qui est transmis au Parlement et au ministre chargé de l'économie.
« Il fait des propositions visant à ce que ses préconisations soient déclinées au niveau de l'offre, par les acteurs locaux du crédit et du financement des entreprises, d'outils d'ingénierie financière adaptés aux problématiques de délais de paiement rencontrées localement. »
Exposé sommaire :
Les entrepreneurs soulignent les problèmes rencontrés relatifs au respect des délais de paiement, provoquant des difficultés de trésorerie qui peuvent menacer la survie des entreprises. Cette situation, qui s'observe à la fois dans les relations interentreprises mais aussi avec les organismes publics ou parapublics, est d'autant plus préoccupante dans les territoires ultra-marins que la commande publique constitue une part non négligeable des ressources de ces organisations. Dans l'hexagone, les entreprises se tournent vers des solutions coûteuses qui permettent de se couvrir contre les risques à l'instar de l'affacturage. Le contexte ultramarin, caractérisé par un coût du crédit supérieur à la moyenne, se prête difficilement à l'utilisation de ces outils, pas toujours disponibles localement.
Au regard de cette situation, le présent amendement propose que le traitement de la problématique des délais de paiement fasse l'objet d'une mobilisation des pouvoirs publics au travers de l'étude des pratiques en la matière précise par l'Institut d'émission des départements d'outre-mer.
L'IEDOM pourrait ainsi travailler à partir de la base de données FIBEN, gérée par la Banque de France, lui permettant d'exploiter plusieurs informations sur la trésorerie et les délais de paiement auxquels les établissements effectuant un chiffre d'affaires dépassant les 750 000 euros sont confrontés. Compte-tenu de la réalité du tissu économique des territoires ultramarins, il pourra par ailleurs s'appuyer sur l'approfondissement de certaines questions de l'enquête de conjoncture réalisée par les agences locales de l'IEDOM auprès d'un échantillon qui inclue également des PME, pour récolter des informations plus quantitatives sur l'évolution des délais de paiement. En effet, si une question cette enquête porte actuellement sur les délais de paiement, elle ne donne que des informations qualitatives et ne permet pas un traitement statistique de la problématique. Par ailleurs, l'IEDOM n'aborde pas explicitement cette question lors de ses réunions de place avec les établissements de crédit locaux et ne travaille pas avec la représentation locale de la BPI sur la problématique.
Afin d'analyser également les délais de paiement des organismes publics et de proposer des pistes d'amélioration, il devra travailler en partenariat avec le Haut Conseil de la commande publique.
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