Amendement N° 109 (Retiré)
Actualisation du droit des outre-mer
Déposé le 13 juillet 2015 par : M. Letchimy, M. Jalton, M. Polutélé.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2949 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la modernisation du droit de l'outre-mer
Après l'article 4 sexies
Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport sur les conséquences de l'adossement des régimes d'aide d'État spécifiquement applicables dans les départements et régions d'outre-mer, notamment celui de l'octroi de mer, au règlement général d'exemption par catégorie. Ce rapport précise les implications que cette décision pourrait avoir sur le périmètre des secteurs éligibles et sur le volume des aides accordées aux entreprises ultramarines selon les trois scenarii suivants :
– le maintien des seuils de cumul d'aide tel que défini à l'article 15 du règlement général d'exemption par catégorie ;
– la hausse de 15 points des seuils ;
– le retrait du régime d'octroi de mer du règlement général d'exemption par catégorie en maintenant les taux d'intervention applicables au cours de la précédente programmation.
Exposé sommaire :
Suite aux recommandations formulées par la commissaire VESTAGER indiquant que le régime d'octroi de mer ne pourrait prospérer sur le fondement des lignes directrices AFR 2014‑2020 et que les délais de notification ne permettraient pas une continuité du dispositif en vigueur, le Gouvernement a souhaité adosser ce régime d'aide au Règlement général d'exemption par catégorie (RGEC) afin de sécuriser les socio-professionnels.
Cependant, outre le changement radical de philosophie que cette démarche implique, deux problématiques semblent se poser :
- La non-éligibilité de certains secteurs (notamment l'énergie et le transport) aux régimes d'aide d'État placés sous le RGEC,
- Le plafonnement extrêmement bas des seuils de cumul d'aide prévus à l'article 15 du RGEC qui ne permet pas de maintenir les volumes d'aide accordés aux entreprises ultramarines compte-tenu des dispositifs spécifiques à ces territoires, élaborés sur le fondement de l'article 349 du TFUE.
Pour répondre à ces préoccupations, la Commission a pris des engagements au travers de la transmission d'une « lettre de confort » :
- Concernant le périmètre d'éligibilité aux régimes d'aide placés sous RGEC, la Commission assure que l'ensemble des secteurs couverts par les régimes anciennement notifiés seront éligibles,
- Concernant l'intensité des aides, la Commission propose de rehausser les trois seuils de cumul de 15 points pour permettre de maintenir les intensités précédemment pratiquées.
Cette position suscite toutefois des inquiétudes :
- La hausse de 15 points des seuils de cumul d'aide ne garantit pas nécessairement un maintien du volume des aides accordés aux entreprises ultramarins,
- L'opposabilité de la lettre de confort et sa force juridique par rapport au RGEC par exemple est incertaine et crée une insécurité juridique.
Par ailleurs, rien ne garantit que le RGEC soit révisé pour véritablement reconnaître à terme la nécessité d'intégrer des dispositifs spécifiques aux territoires ultramarins qui dérogent à certaines de ses règles.
Le présent amendement propose donc que, face à l'inquiétude fondée des socio-professionnels, le Gouvernement rende un rapport qui apporte des réponses claires à ces préoccupations.
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