Amendement N° 120 (Non soutenu)
Actualisation du droit des outre-mer
Déposé le 15 juillet 2015 par : M. Nilor, M. Azerot, M. Marie-Jeanne, M. Chassaigne.
Après l'article L. 7226-3 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 7226-3-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 7226-3-1. – Un collège représentant les personnes âgées est mis en place au sein du Conseil économique, social, environnemental de la culture et de l'éducation.
« Les modalités de création et de fonctionnement du collège ainsi que sa composition et ses attributions sont précisées par un décret en Conseil d'État. »
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de permettre la consultation des personnes âgées par le biais des associations afin de contribuer à la vie publique de leur territoire.
Ils pourront ainsi formuler des propositions, donner leurs avis sur les politiques publiques et échanger leur expérience.
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