Amendement N° 122 (Adopté)

L'article 4 ter a pour objet de permettre l'application à Mayotte des dispositions de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie solidaire qui ne le sont pas encore car elles n'ont pas été adaptées à la situation locale ou parce qu'elles modifient des textes qui ne sont pas applicables à Mayotte. Pour ce faire :

-son I (alinéas 1 à 7) insère une grille de lecture afin d'adapter certaines expressions de la loi à la situation particulière de Mayotte ;

-son II (alinéas 8 à 18) modifie le code du travail applicable à Mayotte pour y prévoir l'application des articles du code du travail (métropolitain) créés ou modifiés par la loi du 31 juillet 2014 intéressant l'obligation de rechercher un repreneur en cas de projet de fermeture d'un établissement lors d'une procédure de licenciement économique et le statut des gérants de succursales.

Ces dispositions sont incomplètes pour permettre l'application à Mayotte de la totalité de la loi du 31 juillet 2014 car elles oublient :

-de rendre applicables à Mayotte les dispositions de son article 11 modifiant le code du travail pour créer l'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale » ;

-de modifier les dispositions du code du travail applicable à Mayotte relatives aux contrats d'accompagnement dans l'emploi et des contrats d'avenir des dispositions prévues par l'article 34 de la loi de 2014 ;

-de rendre applicables à Mayotte et d'adapter les dispositions de son article 48 modifiant le code du travail pour créer un titre consacré aux entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi ;

-de prévoir l'application et l'adaptation à Mayotte des dispositions de la loi de 2014 modifiant le code de la sécurité sociale (articles 51) ;

-d'adapter le code de la mutualité pour permettre l'application du texte introduit notamment par les articles 51 et 53 de la loi de 2014.

En outre :

-la grille de lecture prévue au I de l'article 4 ter est incomplète (références au code du travail ou au président du conseil régional oubliées),

-les extensions du code du travail prévues par le II de l'article sont rédigées sans tenir compte de la nécessité de maintenir une certaine lisibilité du code du travail applicable à Mayotte et sont en partie fautives (extension d'articles du code du travail au lieu de les recopier, non-application de l'article L. 7332‑6 du code du travail).

Il apparait donc inutile de prévoir une disposition incomplète qu'il faudra par la suite modifier et enrichir de nouvelles adaptations.

C'est pourquoi le Gouvernement propose, par le présent amendement, l'abrogation de cet article et, par un amendement complémentaire, une nouvelle habilitation permettant à une ordonnance de prévoir l'ensemble des adaptations nécessaires pour l'application pleine et entière de la loi du 31 juillet 2014 à Mayotte.