Amendement N° 130 (Retiré avant séance)
Actualisation du droit des outre-mer
Déposé le 13 juillet 2015 par : le Gouvernement.
Section 1bis
De l'applicabilité du code du commerce et du code des assurances dans les îles Wallis et Futuna
Article 1erbis
I. – Les articles L. 141‑6, L. 141‑12 à L. 141‑22, L. 142‑4, L. 143‑11, L. 526‑1 à L. 526‑3, L. 621‑4, L. 631‑9, L. 653‑8, L. 641‑1, L. 811‑1, L. 811‑3, L. 811‑7‑1, L. 814‑3, L. 814‑12 et L. 814‑14 du code de commerce, dans leur rédaction résultant de la loi n° du pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
II. – L'article L. 324‑1 du code des assurances, dans sa rédaction résultant de la loi n° du pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, est applicable dans les îles Wallis et Futuna. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement étend à Wallis et Futuna certaines dispositions de la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques en cours de promulgation, qui portent sur des matières normalement applicables dans cette collectivité.
Il s'agit des dispositions relatives à la simplification de la vente du fonds de commerce, à l'insaisissabilité de droit de la résidence principale, à l'exercice en tant que salarié de la profession d'administrateur et mandataire judiciaires, à la faculté de désigner plusieurs administrateurs et mandataires judiciaires dans les procédures collectives ainsi qu'à la suppression d'une sanction en cas de déclaration tardive de cessation des paiements de bonne foi.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.