Amendement N° 132 (Retiré avant séance)
Actualisation du droit des outre-mer
Déposé le 13 juillet 2015 par : le Gouvernement.
Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi permettant de rendre applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, avec les adaptations nécessaires, les dispositions issues de la loi n° 2014‑617 du 13 juin 2014, relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance-vie en déshérence, pour celles qui relèvent de la compétence de l'État ainsi que les dispositions relatives aux missions et opérations de la Caisse des dépôts et consignations, le cas échéant.
Exposé sommaire :
La loi dite « Eckert » du 13 juin 2014, en s'appuyant sur le rapport de la Cour des comptes sur les avoirs bancaires et les contrats d'assurance en déshérence, a complété un dispositif existant en matière d'assurance-vie et a créé un régime nouveau s'agissant des actifs bancaires inactifs et en déshérence.
À partir du 1erjanvier 2016, les banques devront ainsi répondre à des obligations de recensement, d'information et de transfert des avoirs.
La loi définit les comptes inactifs et en limite la qualification. Ainsi, le compte est considéré inactif si pendant les douze derniers mois, il n'a pas enregistré de mouvement et si son titulaire ne s'est pas manifesté durant cette même période.
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