Amendement N° 138 (Retiré avant séance)
Actualisation du droit des outre-mer
Déposé le 13 juillet 2015 par : Mme Zanetti.
Compléter l'alinéa 66 par les mots :
« du même code ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
Déposé le 13 juillet 2015 par : Mme Zanetti.
Compléter l'alinéa 66 par les mots :
« du même code ».
Amendement de précision.
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