Amendement N° 143 (Retiré avant séance)
Actualisation du droit des outre-mer
Déposé le 15 juillet 2015 par : le Gouvernement.
Compléter l'alinéa 12 par les mots :
« , ainsi que les compétences foncières associées à ces biens ».
Exposé sommaire :
Les conditions de transfert des 50 pas géométriques sont définies de manière identique entre la Guadeloupe et la Martinique.
Cet amendement a donc pour objet d'harmoniser les rédactions des 1° et 2° du III.
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