Amendement N° 150 rectifié (Tombe)
Actualisation du droit des outre-mer
Déposé le 15 juillet 2015 par : le Gouvernement.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2949 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la modernisation du droit de l'outre-mer
Après l'article 4 quater A
À l'article L. 34-10 du code des postes et des communications électroniques, après le mot : « Union », sont insérés les mots : « , modifié le cas échéant, ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de rendre applicables outre-mer, dès la modification attendue du règlement communautaire du 13 juin 2012, les nouvelles règles que ce règlement a vocation à fixer en matière d'itinérance téléphonique, qui se traduiront par une baisse très importante des frais facturés par les opérateurs s'agissant de l'itinérance ultramarine.
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