Amendement N° 151 2ème rectif. (Adopté)
Actualisation du droit des outre-mer
Déposé le 15 juillet 2015 par : M. Lurel, M. Aboubacar, Mme Orphé, M. Fruteau, M. Polutélé, Mme Louis-Carabin, M. Letchimy, Mme Berthelot, M. Said, Mme Bareigts.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2949 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la modernisation du droit de l'outre-mer
Après l'article 4 quater A
L'article L. 34‑10 du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié :
1° Après le mot : « Union », sont insérés les mots : « , modifié le cas échéant en ce qui concerne l'accès à internet et les échanges de données électroniques, » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les surcoûts de l'itinérance ultramarine sont supprimés pour les communications vocales et les minimessages à compter du 1er janvier 2016. »
Exposé sommaire :
Cet amendement permet de faire la synthèse entre l'amendement 150 du Gouvernement et le numéro 4 proposé par les parlementaires.
La position du gouvernement est reprise en ce qui concerne l'accès à internet et les services de data qui sont seuls concernés par les restrictions dites de « fair use » prévues par le règlement européen. Mais l'amendement initial est maintenu en ce qui concerne la voix et les SMS pour lesquels aucune restriction d'usage n'est prévue. Cet amendement a pour objet de rendre applicables outre-mer, dès la modification attendue du règlement communautaire du 13 juin 2012, les nouvelles règles que ce règlement a vocation à fixer en matière d'itinérance téléphonique, qui se traduiront par une baisse très importante des frais facturés par les opérateurs s'agissant de l'itinérance ultramarine et, dès l'entrée en vigueur de ce nouveau règlement en ce qui concerne l'accès à internet et les services de data.
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