Amendement N° 16 rectifié (Retiré)
Actualisation du droit des outre-mer
Déposé le 13 juillet 2015 par : M. Gomes, M. Degallaix, M. Demilly, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Pancher, M. Reynier, M. Rochebloine, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Philippe Vigier.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2949 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la modernisation du droit de l'outre-mer
Après l'article 26 bis
Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement étudiant la possibilité d'étendre à la Nouvelle-Calédonie les dispositions du code de l'urbanisme relatives à la procédure administrative contentieuse et à la procédure pénale.
Exposé sommaire :
Conformément à la demande formulée par le congrès de la Nouvelle-Calédonie dans son avis du 24 mars 2015, le présent amendement a pour objet de permettre à l'État, seul compétent en Nouvelle-Calédonie en matière de procédure administrative contentieuse et en matière pénale, de prendre des dispositions de nature législative, visant à mieux encadrer le contentieux administratif et le contentieux pénal en droit de l'urbanisme.
Par deux fois (avis n° 383819 du 18 mai 2010 et n° 389266 du 27 novembre 2014), le Conseil d'État a, ainsi, rappelé que les principes directeurs en droit de l'urbanisme dont la définition relève de la compétence de la Nouvelle-Calédonie n'incluent pas la procédure administrative contentieuse, ni la procédure pénale.
Il s'ensuit que les dispositions relatives au contentieux administratif et pénal du droit de l'urbanisme « sont applicables de plein droit en Nouvelle-Calédonie, pour autant qu'elles ne nécessitent pas des mesures d'adaptation à son organisation particulière. Il appartient à l'État seul de prendre les mesures d'adaptation nécessaires » (avis n° 389266 du 27 novembre 2014 précité).
Au titre des dispositions dont l'extension est souhaitée, figurent, à titre d'exemples :
- en matière de procédure administrative contentieuse, l'encadrement de l'intérêt à agir pour contester la légalité d'un document d'urbanisme local ou d'une autorisation d'urbanisme ainsi que l'action indemnitaire du bénéficiaire d'un permis contre le requérant en demandant l'annulation, en vue de prévenir les recours abusifs ;
- en matière de procédure pénale, la définition des infractions et des peines qui leur sont associées ainsi que les prérogatives renforcées du tribunal statuant sur les infractions commises (mise en conformité, remise en état voire destruction des constructions irrégulières).
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