Amendement N° 17 rectifié (Retiré)
Actualisation du droit des outre-mer
Déposé le 13 juillet 2015 par : M. Gomes, M. Degallaix, M. Demilly, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Pancher, M. Reynier, M. Rochebloine, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Philippe Vigier.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2949 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la modernisation du droit de l'outre-mer
Après l'article 26 bis
Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement étudiant la possibilité d'étendre à la Nouvelle-Calédonie les règles de procédure pénale relatives au contrôle des établissements sociaux et médico-sociaux définies par le code de l'action sociale et des familles.
Exposé sommaire :
Conformément à la demande formulée par le congrès de la Nouvelle-Calédonie dans son avis du 24 mars 2015, le présent amendement a pour objet de permettre à l'État, seul compétent en Nouvelle-Calédonie en matière de procédure pénale, d'étendre à la Nouvelle-Calédonie des dispositions prévues par la législation nationale afin que les agents assermentés de la Nouvelle-Calédonie et des provinces bénéficient de pouvoirs d'investigation et de constatation des infractions prévues par la réglementation locale en matière de contrôle des établissements d'accueil social et médico-social.
Le Gouvernement sera ainsi habilité à étendre à la Nouvelle-Calédonie par voie d'ordonnance les règles de procédure pénale contenues notamment aux articles L313‑13 et L331‑3 du code de l'action sociale et des familles pour permettre aux agents assermentés de la Nouvelle-Calédonie et des provinces d'effectuer des visites d'inspection, de demander tous renseignements nécessaires aux personnes hébergées dans les établissements sociaux et médico-sociaux ou encore effectuer des saisies sur les lieux du contrôle.
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