Amendement N° 18 (Non soutenu)
Actualisation du droit des outre-mer
Déposé le 13 juillet 2015 par : M. Gomes, M. Degallaix, M. Demilly, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Pancher, M. Reynier, M. Rochebloine, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Philippe Vigier.
Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante :
« Il définit également les conditions dans lesquelles une personne physique peutêtre autorisée àacquérir ou à détenir des armes relevant de la catégorie C et du 1° de la catégorie D. ».
Exposé sommaire :
Il est nécessaire de définir les conditions de détention et d'acquisition d'armes liées à la personne, et d'interdire , notamment à celles condamnées par la justice pour des faits de violence ou qui sont assujetties à un suivi psychiatrique, d'acquérir ou détenir des armes. Au lieu de n'être que des exceptions mises en œuvre au cas par cas,par le haut-commissaire,dans le cadre des articles ad hoc du code de sécurité intérieur ,l'interdiction de l'acquisition et de la détention des armes par des personnes qui représenteraient un danger grave pour elles-mêmes ou pour autrui, serait ainsi généralisée .
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.