Amendement N° 2 (Adopté)
Actualisation du droit des outre-mer
Déposé le 13 juillet 2015 par : M. Lurel, M. Aboubacar, Mme Orphé, M. Fruteau, M. Polutélé, Mme Bareigts, M. Jalton, M. Letchimy, Mme Berthelot, M. Said, les membres du groupe socialiste républicain citoyen.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2949 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la modernisation du droit de l'outre-mer
Après l'article 4 quater
À compter de la promulgation de la présente loi, toute statistique déclinée au niveau local publiée par le service statistique public défini par l'article 1er de la loi n° 51‑711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques comporte obligatoirement des données chiffrées concernant les départements et les collectivités d'outre-mer.
Exposé sommaire :
Les données économétriques disponibles concernant les territoires ultramarins sont trop souvent lacunaires ou peu exhaustives et empêchent la conduite de politiques publiques suffisamment adaptés en outre-mer. Ce constat a notamment été mis en exergue par la Cour des comptes, dans un rapport de novembre 2013 consacré à la fiscalité outre-mer, ainsi que par la Commission nationale d'évaluation des politiques de l'État outre-mer, présidée par Mme BERTHELOT, dans son rapport biennal 2013‑2014.
Cet amendement propose ainsi d'améliorer la connaissance statistique des DOM et des COM en rendant obligatoire, lors de la publication d'études nationales réalisées par l'Institut national de la statistique et des études économiques ou les services statistiques ministériels, la présentation de données chiffrées concernant les Outre-mer.
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