Amendement N° 23 (Adopté)
Actualisation du droit des outre-mer
Déposé le 13 juillet 2015 par : Mme Zanetti.
À la seconde phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots :
« des personnes morales précitées »
les mots :
« de ces personnes ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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