Amendement N° 24 (Retiré avant séance)
Actualisation du droit des outre-mer
Déposé le 13 juillet 2015 par : Mme Zanetti.
Compléter la dernière phrase de l'alinéa 12 par les mots :
« , ainsi que pour l'exercice des compétences foncières et d'aménagement associées à ces biens »
Exposé sommaire :
Amendement de correction d'une erreur matérielle.
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