Amendement N° 25 rectifié (Adopté)
Actualisation du droit des outre-mer
Déposé le 13 juillet 2015 par : Mme Zanetti.
Rédiger ainsi le début de la première phrase de l'alinéa 2 :
« Afin de préserver la sécurité des personnes occupant les locaux(le reste sans changement) ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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